Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de:
• Prévention des risques technologiques
• Prévention des risques miniers
• Prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé
• D'exposition au bruit d'un aéroport
ou dans des zones :
• De sismicité
• D’information sur les sols (pollution des sols) • À potentiel radon élevé définies par voie réglementaire
• Susceptible d'être atteinte par le recul du trait de côte
doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
Le nouvel État des Risques s’enrichi donc d’une information sur le retrait du trait de côte.
Un nouveau formulaire avec l’ERRIAL (État des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires) remplace l’ancien.
N’hésitez pas à nous appeler (0141112777) si vous avez des questions.
Septembre 2023 - Patrice Lanquetin
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