LE PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT (PEB)

Le Plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise à organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire.

La révision des PEB est en cours pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires

L’élaboration d’un PEB doit tenir compte de l’ensemble des perspectives à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aéroport concerné. Ces hypothèses concernent principalement :

• Le nombre de mouvements ;
• Les trajectoires de circulation aérienne ;
• L’évolution des flottes exploitées ;
• La répartition du trafic entre jour, soirée et nuit ;
• Les infrastructures aéroportuaires.

Le PEB est un document graphique à l’échelle du 1/25000ème qui délimite quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden) *.

Ces zones sont :

• Une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
• Une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
• Une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
• Une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50);
• Les infrastructures aéroportuaires.

(*) Level day evening night (Lden) : Depuis 2002, la France a adopté, comme toute l’Europe, un nouvel indice acoustique : le Level day evening night (Lden) qui donne un poids différent aux vols selon les périodes de jour, de soirée et de nuit et dont les valeurs limites s’appuient sur une enquête sociologique. Selon l’indice Lden, les vols de soirée voient ainsi leur valeur augmentée de 5 dB et ceux de nuit de 10 dB. Suite à la mise en place de ce nouvel indicateur de bruit, la révision des plans d’exposition au bruit (PEB) se poursuit sur l’ensemble du territoire.

L’adoption d’un PEB donne lieu à une procédure administrative longue et complexe, vu les enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement.

La procédure comprend notamment une consultation des communes concernées ainsi qu’une enquête publique.

L’article 112-10 du code de l’Urbanisme précise les règles de constructibilité dans les zones A, B, C et D :

Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.

À cet effet :

1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :

1. a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
2. b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;
3. c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;

2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;

3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;

4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ;

5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'Etat après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

OBLIGATION D’INFORMATIONS

Un document informant de la situation d’un immeuble au regard des zones définies dans un PEB doit obligatoirement être communiqué au futur acquéreur ou locataire

Il comporte :

• L'indication claire et précise de cette zone ;
• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Et doit être :

• Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.
• Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement

Article L112-11 du code de l’urbanisme

1. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.

Ce document comporte :

1° L'indication claire et précise de cette zone ;

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

1. - Ce document est :

1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;

2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Juin 2020 - Patrice Lanquetin