PAR PATRICE LANQUETIN - GÉOMÈTRE-EXPERT
La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a été publiée au Journal officiel du 26 mars 2014.
177 Articles, rien de moins ! Le texte veut faire évoluer les règles du marché locatif et modifie les règles de copropriété et le rôle des syndics.
Parmis les principales mesures : dix points importants à retenir.
Dix Points Importants :
1- Caducité des Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) - Article 135 : Tous les POS qui n’auront pas été transformés en PLU, au plus tard le 31 décembre 2015, deviendront caducs à partir de cette date. La caducité du POS n’entraîne pas une remise en vigueur du document d’urbanisme antérieur : c’est le Règlement national d’urbanisme (RNU) qui s’appliquera sur le territoire communal à compter du 1er janvier 2016. Création du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
2- Suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) et de la superficie minimale des terrains constructibles - Article 157 : Modification de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Cette suppression se répercute également sur les outils qui pouvaient être mis en œuvre sur la base des COS notamment sur les bonus de constructibilité ou « sur-COS », sur la mise en œuvre du versement pour sous densité mais aussi sur la répartition de la surface de plancher maximale autorisée sur le périmètre d’un lotissement.
3- Lutter contre l’habitat indigne et les copropriété dégradées – Article 52 : Immatriculation des syndicats des copropriétaires dans un registre dans lequel figurant les exercices comptable et le données essentiels relatives au bâti
4- Remise en ordre de la gestion des copropriétés par les syndics – Article 55 : Comptes des copropriétés séparés. Tarifs des syndics encadrés.
5- Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété – Article 54 : Fiche synthétique mise à jour annuellement remise par le syndic regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Contenu défini par décret.
6- Modification de la Loi dite « Loi Carrez » - Article 54 : En plus de la superficie de la partie privative il faudra mentionner la surface habitable des lots. La superficie de la partie privative et la surface habitable seront définies par décret en Conseil d'Etat.
7- Encadrement des loyers - Article 6 : Tentative de mettre fin à la flambée des loyers. Un loyer dit « de référence » pour chaque catégorie de logements et chaque quartier, selon les données recueillies par les observatoires des loyers sera déterminé. Un décret en Conseil d'Etat définit les éléments constitutifs de ces références.
8- Garantie Universelle des Loyers (G.L.U.) - Chapitre 2e : Indemniser les bailleurs dès le signalement de l’impayé et prévenir les expulsions en accompagnant le locataire en difficulté. Trêve hivernale : Prolongée du 1er novembre au 31 mars. Rétablie pour les occupants sans droit ni titre.
9- Demande de logement social - Titre III-Chapitre 1er: Dossier de demande unique qui pourra être déposé sur Internet. Démarche simplifiée et plus transparente. Informations et suivi du son dossier.
10- Habitat participatif - Article 47 : Démarche citoyenne permettant à des personnes physiques de s'associer pour concevoir et construire ensemble leur logement au sein d’un bâtiment collectif.
Loi Fleuve :
Cette loi Fleuve (comme la loi SRU), contribue grâce au titre IV à effacer un peu plus la frontière entre le droit de l'urbanisme et le droit de l'environnement. Une loi importante mais pas révolutionnaire.
Le loi ALUR, comme souvent, des modifications de rédaction de textes existants plutôt qu’à l’ajout de nouveaux articles. Sans en diminuer la qualité, cette façon de modifiée les textes existants, souvent soumis à décret, rend la compréhension difficiles voir parfois impossible sans une analyse d’un professionnel.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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