Impressions de plaques d'égouts réalisées par l'artiste Ralph G. Brancaccio
PAR PATRICE LANQUETIN - GÉOMÈTRE-EXPERT
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien il est important de savoir si le bien vendu est raccordé à un réseau d'assainissement collectif ou non.
L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation ou l’immeuble est raccordée aux égouts par un réseau communal d'assainissement. En revanche, lorsque l'habitation ou l’immeuble n'est pas raccordée à un réseau communal, elle doit être équipée d'une installation autonome dite "d'assainissement non collectif" pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.
Assainissement collectif :
Les propriétaires ont l'obligation de se raccorder aux égouts. Ce raccordement est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées. Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau communal sont à la charge exclusive du propriétaire de l'habitation.
Les propriétaires ont l’obligation de payer une redevance communale correspondant aux charges d'investissement et d'entretien.
Contrôle des raccordements.
Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente mais certaines collectivités peuvent imposer ce contrôle.
Assainissement non collectif ou autonome :
Les usagers ont l'obligation de mettre en œuvre leur propre installation d'assainissement et de l'entretenir, sauf si la commune a décidé de prendre en charge cet entretien.
Le maire peut obliger un usager à se raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de son installation d'assainissement non collectif. Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai fixé par le maire, l'usager court le risque de voir sa redevance d'assainissement majorée, c'est-à-dire augmentée.
Contrôle des raccordements.
Le contrôle de l’assainissement non collectif doit obligatoirement être joint à l’acte de vente depuis le 1er janvier 2011 (L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Modifié par Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – Art. 160).
Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente, mais fortement recommandé, certaines collectivités pouvant imposer ce contrôle.
Conclusion :
Vous pouvez nous contacter si vous voulez savoir si un contrôle de conformité est obligatoire dans votre commune.
En cas de contrôle obligatoire le diagnostic est à confier de préférence à l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si l’installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.
Certaine mairie, quand elles obligent ce contrôle en cas de vente, imposent qu’il soit réalisé par l’exploitant du réseau.
Références :
Article L.1331-1 et suivant du Code e la Santé Publique : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Commentaires