PAR PATRICE LANQUETIN - GÉOMÈTRE-EXPERT
Depuis 2006, avant une vente ou une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques...) auxquels le logement est exposé. Un document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projette d'acheter ou de louer .
L'Arrêté du 19 mars 2013 modifie l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques qui devient à partir du 1er JUILLET 2013 : l'État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).
Ce qui Change :
- Un nouveau risque est ajouté à ceux pris en compte précédemment : Le risque Minier.
- Il faudra préciser si l’immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR, Et également si les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR ont été réalisés.
- L’Information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l’article L 125-5 (IV) du Code de l’environnement devient obligatoire. Il faudra préciser si l’information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Important:
La réalisation des travaux prescrits par le règlement du ou des PPR et l’existence de sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique devront être précisées par le propriétaire du bien
Conclusion :
En plus de l’existence des Plan Préventifs des Risques (PPR) l’acheteur ou le locataire saura :
- Si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un PPR.
- Si des sinistres ont été indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique La durée de validité de six mois de l’ERNMT reste inchangée.
Nous vous proposons gratuitement une extension de sa validité à un an.
Nouvel Imprimé : Téléchargé le Nouvel Imprimé ERNMT
Source : Télechargé la Note d'Information du Cabinet Patrice Lanquetin
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