PAR PATRICE LANQUETIN - GÉOMÈTRE-EXPERT
À compter du 1er Juillet 2013, un nouveau modèle d'imprimé à remplir concernant les états des risques naturels, miniers et technologiques sera à utiliser.
Il sera disponible en préfecture, sous-préfecture et mairie et sur le site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
À noter que cet état concernera dorénavant également les risques miniers.
De plus, l'acheteur ou le locataire saura si le propriétaire a mis en œuvre les travaux rendus obligatoires par un Plan de Prévention des Risques.
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques :
Art. 1er. − L’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté.
Art. 2. − L’annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, librement disponible en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Art. 3. − La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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