Surfaces de Plancher Décret n° 2011-2054

 

PAR PATRICE LANQUETIN - GÉOMÈTRE-EXPERT 

Comme prévu le Décret n° 20112054 du 29 Décembre 2011 précise la définition de plancher introduite dans l'Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011.

À partir du 1er mars 2012 la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) disparaissent au profit de la Surface de Plancher.
L’Article R 112-2 du Code de l’Urbanisme est donc modifié par ce Décret de la façon suivante :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après des déductions fixées par Le Décret.

Déduction (Article R112-2 du Code de l'Urbanisme) :

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1. Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2. Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3. Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4. Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5. Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6. Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7. Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8. D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Conclusion :

Le sous-sol d’un pavillon ou d’une maison individuelle qui n’était pas pris en compte dans le calcul de la SHO, ne sera pas déduit de la surface de plancher. Ce nouveau calcul aura pour conséquence de ne pas augmenter les droits à construire une maison individuelle mais favorisera clairement la construction d’immeubles collectifs.
La disparition de la SHOB et de la SHON au profit de la surface de plancher entre en vigueur en même temps que la nouvelle fiscalité de l’urbanisme.
La surface de plancher des constructions se distingue de la définition de la surface de plancher fiscale applicable pour le calcul de la taxe d’aménagement (code de l’urbanisme : L. 331-10).
Pour cette dernière, la surface de plancher fiscale s’entend de « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies», sans les déductions accordées à la surface de plancher.
Ainsi le fait, par exemple, de ne plus pouvoir déduire les surfaces des aires de stationnement dans le calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement (alors que le calcul de la SHON applicable à la taxe locale d’équipement le permet) aura pour conséquence l’augmentation de la taxe d’aménagement pour les projets comprenant beaucoup de stationnements.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet Patrice Lanquetin, Géomètre Expert Foncier 01.41.11.27.77.