Réforme du Permis de Construire: Formulaires.

Les nouveaux formulaires concernant la réforme du permis de construire et des autorisations d’Urbanisme ont été mis en ligne.
Ces nouveaux formulaires sont téléchargeables et utilisables avec Adobe Acrobat.

Réf.: 13404 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Réf.: 13405 Demande de Permis de démolir.

Réf.: 13406 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Réf.: 13407 Déclaration d’ouverture de chantier.

Réf.: 13408 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Réf.: 13409 Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Réf.: 13410 Demande de certificat d’urbanisme.

Réf.: 13411 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Réf.: 13412 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.