Constructions Nouvelles dispensées de toute formalité.

Toutes constructions nouvelles doivent être procédées de la délivrance d’un permis de construire.
Les exceptions sont précisées aux Articles R. 421-2 à 8.

Constructions dispensées de toutes formalités sauf en cas d’implantation dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé :

En raison de leur nature ou de leur faible importance :
- Construction d’une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) inférieure ou égale à 2 m2 et d’une hauteur inférieure à 12 m.
- Les habitations légères de loisirs dans un terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs autorisé d’une SHOB inférieure ou égale à 35 m2
- Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 m
- Les piscines d’une superficie inférieure ou égale à 10 m2
- Les châssis et serre dont la hauteur inférieure ou égale à 1,8 m
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 2 m sauf les murs de clôture situés dans des secteurs particuliers (Article R 421-12).
- Le mobilier Urbain.
- Les caveaux et monument funéraires situés dans l’enceinte d’un cimetière.

En raison de leur nature :
- Les murs de soutènement (Hors secteur sauvegardé)
- Les voies, ponts, infrastructures portuaires ou aéroportuaires (Hors secteur sauvegardé)

Constructions dispensées de toutes formalités en raison de leur nature :
Les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils sont souterrains.

Constructions dispensées de toutes formalités en raison de la faible durée de leur maintien :
Les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois (voir exception Article R. 421-5).

Constructions dispensées de toutes formalités en raison du fait qu’elles nécessitent le secret pour des motifs de sécurité :
- Les constructions couvertes par le secret de la défense nationale.
- Les constructions situées à l’intérieur des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’urbanisme et du ministre de la défense.
- Les dispositifs techniques nécessaires aux systèmes de radiocommunication numérique de la police et de la gendarmerie nationales.