patrice lanquetin

Surfaces de Plancher Décret n° 2011-2054

Comme prévu le Décret n° 20112054 du 29 Décembre 2011 précise la définition de plancher introduite dans l'Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011.
À partir du 1er mars 2012 la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) disparaissent au profit de la Surface de Plancher.
L’Article R 112-2 du Code de l’Urbanisme est donc modifié par ce Décret de la façon suivante :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après des déductions fixées par Le Décret.

Disparition de la SHOB et de la SHON

La Loi Grenelle 2 prévoit d’unifier et de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. La réforme remplace les surfaces prises en compte dans le code de l’urbanisme par la surface de plancher.

À partir du 1er mars 2012 la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) disparaissent au profit de la surface de plancher unique, dans le but d’aboutir à une réforme simple, lisible et assimilable rapidement.

Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Courbevoie

Le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Courbevoie (Hauts-de-Seine) a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2010.

Le P.L.U.est applicable depuis le 11 octobre.

Pour la ville de Courbevoie, les enjeux se situent à deux grands niveaux : à l'échelle intercommunale et départementale, et à l'échelle communale.

Modification du P.L.U. d'Asnières-Sur-Seine

 Lors de la séance du 4 février dernier le Conseil Municipal d’Asnières-sur-Seine a approuvé les modifications qui seront apportées au Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ces modifications concernent :

• La ZAC Asnières Bord de Seine.
• La ZAC Parc d’Affaire (Eco Quartier).
• La « Promenade bleue Bord de Seine ».
• Le site de la Banque de France.

Duplex Inversé ou Souplex

Depuis quelques mois, crise oblige, nous voyons arriver des dossiers de vente de locaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol.

Ces locaux sont vendus comme appartement sur deux niveaux incluant une cave aménagée ou à aménager en pièce à vivre.
Le prix attractif de ces « appartements » attire les acheteurs qui trop souvent ne posent pas les bonnes questions aux vendeurs.

Révision du PLU de la Ville de Paris

 Du 15 décembre 2008 au 2 février 2009 s'est tenue une enquête publique portant sur un projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Paris.
La proposition a été approuvée par le Conseil de Paris lors de sa séance de septembre dernier.
Cette enquête publique a permis l’expression de nombreuses observations de natures diverses, dont des propositions de nouvelles réserves pour logements et logements sociaux, ainsi que des demandes d'instauration de nouvelles protections patrimoniales.

Le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) est applicable depuis le 23 novembre 2009.

Réforme du Permis de Construire: Formulaires.

Les nouveaux formulaires concernant la réforme du permis de construire et des autorisations d’Urbanisme ont été mis en ligne.
Ces nouveaux formulaires sont téléchargeables et utilisables avec Adobe Acrobat.

Réf.: 13404 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Réf.: 13405 Demande de Permis de démolir.

Réf.: 13406 Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.

Réf.: 13407 Déclaration d’ouverture de chantier.

Réf.: 13408 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Réf.: 13409 Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions

Réf.: 13410 Demande de certificat d’urbanisme.

Réf.: 13411 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité.

Réf.: 13412 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité.

Constructions Nouvelles Soumises à Déclaration Préalable.

Liste des constructions nouvelles devant être précédées d’une déclaration préalable :

R. 421-9 : En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés :
- Construction d’une SHOB supérieure à 2 m2 et inférieure ou égale à 20 m2.
- Habitations légères de loisirs (Article R. 111-32) d’une SHON supérieure à 35 m2.
- Construction (sauf éoliennes) d’une hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 m d’une SHOB de 0 à 2 m2.
- Ouvrages et accessoire des lignes de distribution d’électricité (jusqu’à 60.000 volts).
- Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieur ou égal à 2 m.
- Piscine de moins de 100 m2 non couverte (sauf couverture de moins de 1,80 m de haut).
- Châssis de serre de 1,80 à 4 m de haut et de moins de 2000 m2 pour une même unité foncière.
R. 421-10 : Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité :
- Les ouvrages d’infrastructure terrestre, maritime ou fluviales (voies, ponts, infra. portuaires ou aéroportuaires).
R. 421-11 :Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité,
Dans un site classé,
Dans les réserves naturelles,
Dans les espaces ayant pour vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur d’un parc national :
- Les constructions SHOB de 0 à 20 m2 sans limitation de hauteur.
- Les murs sans limitation de leur hauteur.
R. 421-12 :Dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural,
Dans un site inscrit ou dans un site classé,
Dans un secteur délimité par le PLU,
Dans les communes où cela a été décidé :
- L’édification d’une clôture.