La Loi Grenelle 2 prévoit d’unifier et de simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. La réforme remplace les surfaces prises en compte dans le code de l’urbanisme par la surface de plancher.
À partir du 1er mars 2012 la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et la Surface Hors Œuvre Nette (SHON) disparaissent au profit de la surface de plancher unique, dans le but d’aboutir à une réforme simple, lisible et assimilable rapidement.
Définition de La Surface de Plancher (Projet de Décret) :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
- Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres donnant sur l’extérieur ;
- Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
- Des surfaces de planchers d’une hauteur inférieure ou égale à 1,80 m ;
- Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ;
- Des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
- Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiment ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- Des surfaces de plancher des caves et celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
- D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Qu'est-ce qui Change ?
Cette surface de plancher s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
Ainsi, contrairement à la SHON et à la SHOB, la surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades.
La prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON incitait les demandeurs à opter pour des murs peu épais dans un but de maximisation des droits à construire, au détriment de l’isolation de la construction et donc de la performance énergétique des bâtiments.
Avec la surface de plancher, les demandeurs soucieux de l’isolation de leur construction bénéficieront des mêmes droits à construire que les autres .
Conclusion :
La non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la surface de plancher permet de dégager un bonus en terme de constructibilité de l’ordre de 10% en moyenne si les règles d’urbanisme locales restent constantes (hauteur, cœfficient d’occupation des sols, distances de retrait...).
D’après le projet de décret, le sous-sol d’un pavillon ou d’une maison individuelle qui n’était pas pris en compte dans le calcul de la SHO, ne semble pas être déduit de la surface de plancher…. Si c’est le cas, le gain en terme de constructibilité sera nul pour les maisons d’habitation.
Il faudra contrôler la définition de la surface de plancher lors de la parution du décret d'application de l'Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Le 10.01.2012 : Décret d'application du 29.12.2011
Bonsoir,
Avez-vous des informations sur les conditions du recours à un architecte ?
merci
jpb
Rédigé par : Berriere J Pierre | 21/12/2011 à 18:13
Je ne comprends pas votre question. de quelles conditions parlez vous?
Quel est votre projet?
Rédigé par : piratec | 27/12/2011 à 17:25