Les dispositions de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme doivent entrer en vigueur le 1er octobre 2007 (Arrêté n du 6 juin 2007 publié au Journal Officiel du 21 juin 2007).
Cette réforme vise à simplifier les procédures d’instruction et le contrôle de la conformité des travaux autorisés et à améliorer la sécurité juridique et la qualité des constructions.
Regroupement des multiples régimes d'autorisation existants :
Aujourd'hui le code de l'urbanisme comprend :
Onze régimes différents d'autorisations :
• Le permis de construire
• Le permis de démolir
• L'autorisation pour les installations et travaux divers
• L'autorisation d'aménager un terrain de camping
• L'autorisation de stationnement de caravanes
• L'autorisation d'aménager un parc résidentiel de loisir
• L'autorisation de coupe et abattage d'arbres,
• L'autorisation de lotir
• L'autorisation spéciale de travaux dans les secteurs sauvegardés,
• L'autorisation spéciale de travaux dans les périmètres de restauration immobilière
• L'autorisation des remontées mécaniques et d'aménagement des pistes de ski.
Quatre régimes différents de déclarations :
• La déclaration de travaux
• La déclaration de clôture
• La déclaration en cas de division de terrain non soumise à autorisation de lotir
• La déclaration en cas de division de terrain non destinés à l'implantation de bâtiments.
La réforme regroupe les différents permis, autorisations et déclarations existantes en 3 permis et une déclaration :
• Permis de construire.
• Permis d'aménager.
• Permis de démolir.
• Déclaration préalable.
Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005.
Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006.
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007.
Arrêté du 6 juin 2007.
Prochain post : Incidence de la réforme sur le Certificat d’Urbanisme
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