Nouveau régime des autorisations.

La réforme regroupe les différents permis, autorisations et déclarations existantes en 3 permis et une déclaration :
• Permis de construire.
• Permis d'aménager.
• Permis de démolir.
• Déclaration préalable.
1- Permis de construire : Article L.421-1 – Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
« Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis ».
2- Permis d'aménager : Article L.421-2 – Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
3- Permis de démolir : Article L.421-3 – Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
4- Déclaration préalable : Article L.421-4 – Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
Les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.

Ce que vise la réforme :
1- Réduire le nombre d’autorisations.
Définir le champ d’application de chaque autorisation.
Simplifier les procédures.
2- Améliorer la sécurité juridique.
3- Simplifié le contrôle de la conformité des travaux autorisés.
Améliorer la qualité des constructions.

Prochain Post : Réduction et simplification des autorisations et leur champ d’application.