Amélioration de la sécurité juridique des procédures d’autorisation.

1- Procédure de dépôt commune aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables :
Les délais d’instructions seront prévisibles et garantis :
Dossiers de déclarations : 1 mois.
Maisons individuelles : 2 mois.
Autres constructions : 3 mois.
Lors du dépôt de la demande, le demandeur sera informé du délai dans lequel la décision doit intervenir.
Le demandeur devra être informé dans le mois suivant le dépôt de sa demande si majoration de délai est nécessaire, notamment en cas de consultation d’un autre service ou d’une commission,
Le décret fixe limitativement la liste des pièces demandées.
Si le dossier déposé n’est pas complet, le pétitionnaire sera informé dans le délai d’un mois qui suit le dépôt.
Aucune demande de pièce complémentaire ne pourra justifier une prorogation du délai d’instruction passé ce délai.
Le but recherché est pour le demandeur d’avoir une connaissance de manière certaine des délais dans lesquels une décision sera prise, au plus tard un mois après le dépôt de son dossier.
2- Précision du régime des décisions et amélioration du régimes des permis tacites :
« À défaut de notification d’un décision expresse dans le délai d’instruction….le silence gardé par l’autorité vaut selon les cas :
a) Décision non-opposition à la déclaration préalable ;
b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. »
Sauf exceptions prévues à l'Article R. 424-2 du décret du 5 janvier 2007.
Le demandeur pourra obtenir un certificat attestant de l’existence d’un permis tacite
Aucune opposition ne pourra être notifiée passé le délai d’instruction du dossier.
3- Suspension du délai de validité du permis de construire en cas de recours contentieux :
Ce qui évitera l’annulation du permis de construire en cas de dépassement du délai de validité comme c’est le cas aujourd’hui même si le recours n’aboutissait pas. Le but recherché est de tenter de réduire les « situation de chantage » que nous observons.
4- Simplification du régime de la restauration immobilière :
Suppression de la délimitation du périmètre restauration et de l’autorisation spéciale de travaux. Les travaux, après déclaration d’utilité publique, feront uniquement l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, dans les conditions du droit commun. Pas d’incidence sur le régime fiscal particulier dont bénéficient les travaux de restauration.
5- Internet : Communication de pièces et état d’avancement du dossier accessible par Internet.

Prochain post : Simplification du contrôle de la conformité.